Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 19.07.2025

1. Identification de l’entreprise

Nom commercial : Flaxes
Statut juridique : Micro-entreprise
Activité : Prises de vues aériennes par drone – immobilier, événementiel, tournages audiovisuels
Responsable légal : Gauthier VEYRI
Adresse : 170 boulevard Victor hugo, 59000 Lille – France
Téléphone : 06 36 16 90 90
Email : contact@flaxes.fr
SIRET : ???
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Hébergeur du site :
OVH SAS
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
www.ovhcloud.com

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par Flaxes, qu’elles soient réalisées pour des clients professionnels ou particuliers.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Des conditions spécifiques peuvent être fixées dans un devis signé, et prévalent en cas de contradiction.

3. Prestations proposées

Flaxes propose les services suivants :

Visites immersives par drone pour l’immobilier, les lieux touristiques ou professionnels ;
Captation vidéo par drone pour clips, films, documentaires, publicités, contenus institutionnels, contenus social media;
Prises de vues événementielles (mariages, séminaires, festivals, etc.) ;
Montage vidéo, retouches photo.

Chaque prestation est définie par un devis détaillé, précisant les contenus, tarifs, délais et conditions spécifiques.

4. Commandes, devis et validation

Un devis écrit est établi pour chaque projet.
La validation du devis vaut engagement contractuel.
Un acompte peut être exigé pour valider la commande.
Toute prestation commence après réception de l’accord écrit et, le cas échéant, de l’acompte.

5. Tarifs & Paiements

Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable).
Le paiement s’effectue par virement bancaire (ou autre moyen précisé dans le devis).
Le solde est dû à la livraison des fichiers, sauf accord spécifique.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à la loi).
En cas de non-paiement répété, Flaxes se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à la réception des paiements.

6. Modifications et annulations

Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être formulée par écrit avant le début de la prestation. Flaxes se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires ou des pénalités en cas de changement après la validation du devis. Les modifications seront validées par écrit et peuvent entraîner une modification des délais et du coût total de la prestation. En cas d’annulation de la part du client, l’acompte ne sera pas remboursé.

7. Obligations de Flaxes

Flaxes s’engage à :

Conformité réglementaire et sécurité des vols : Flaxes s’engage à respecter scrupuleusement l’ensemble des réglementations en vigueur relatives à l’utilisation professionnelle de drones civils, en particulier celles édictées par la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile). Chaque mission aérienne est réalisée dans le strict cadre légal, avec pour priorité absolue la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement.
Qualité des prestations et matériel professionnel : les prestations convenues avec le client sont exécutées avec rigueur et professionnalisme, en utilisant du matériel de haute qualité, régulièrement entretenu et conforme aux normes techniques en vigueur.
Flaxes veille à proposer une approche créative, adaptée aux attentes du projet, tout en garantissant un niveau de qualité optimal.
Sécurité sur site et faisabilité des missions : avant chaque intervention, une analyse de site peut être réalisée afin de vérifier la faisabilité technique et réglementaire de la mission. Cette étape permet également de s’assurer des conditions de sécurité optimales pour les tiers et d’anticiper tout risque.
Seuls des équipements certifiés, à jour des contrôles et correctement entretenus, sont utilisés.
Archivage des fichiers livrés : sauf demande spécifique du client, Flaxes conserve les fichiers livrés pendant une durée minimale de trois (3) mois à compter de la date de livraison. Ces fichiers sont archivés sur des supports sécurisés afin de prévenir tout risque de perte, de détérioration ou d’accès non autorisé.
Respect des délais convenus : Flaxes met tout en œuvre pour livrer les prestations dans les délais convenus contractuellement. Toutefois, ces délais peuvent être révisés en cas de circonstances exceptionnelles (météo défavorable, empêchement réglementaire, demande de modifications importantes). Dans un tel cas, un nouveau calendrier sera communiqué au client dans les plus brefs délais.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir des informations claires, complètes et exactes nécessaires à la bonne préparation et exécution de la mission. Toute omission, erreur ou information incomplète pourra entraîner des retards dans le planning, ou donner lieu à des frais supplémentaires, notamment en cas de déplacement ou de reprogrammation.
Garantir l’accès au site de tournage à la date convenue, et, si nécessaire, obtenir en amont toutes les autorisations requises auprès des propriétaires, autorités locales ou autres tiers concernés. Le client veille à ce que le site soit conforme aux exigences de sécurité permettant l’utilisation de drones ou de matériel audiovisuel.
Respecter les modalités de paiement prévues dans le devis ou le contrat. En cas de retard de règlement, Flaxes se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution des prestations jusqu’à réception des sommes dues, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
S’abstenir de toute demande contraire à la réglementation (aérienne, audiovisuelle, ou autre), ou susceptible de mettre en danger la sécurité des personnes, des biens ou du matériel. Flaxes se réserve le droit de refuser toute manœuvre ou instruction non conforme, sans que cela ne constitue une inexécution contractuelle ou une faute.

9. Livraison des fichiers & droits

Les fichiers livrés sont optimisés (vidéos montées, photos retouchées, etc.).
Les rushes (fichiers bruts) ne sont pas fournis sauf mention spécifique dans le devis.
Les droits d’utilisation sont cédés après paiement intégral.
Toute réutilisation commerciale en dehors de l’usage prévu nécessite une autorisation écrite.
Flaxes peut utiliser les images pour sa propre communication (site, portfolio, réseaux), sauf opposition écrite du client.

10. Responsabilité et assurances

Flaxes est couvert par une assurance Responsabilité Civile professionnelle.
Flaxes ne saurait être tenue responsable des conditions imprévues empêchant la réalisation (intempéries, interdiction de vol, etc.), ni des dommages causés par des informations erronées du client.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lille.

Politique de Confidentialité

1. Collecte des données

Flaxes ne collecte aucune donnée personnelle à des fins commerciales.
Seules les informations strictement nécessaires à l’exécution d’un devis ou d’une prestation sont demandées (nom, mail, téléphone, infos projet).

2. Finalité des données

Les données collectées servent uniquement à :

établir un devis ou une facture,
échanger avec le client dans le cadre d’un projet,
respecter les obligations comptables et légales.

3. Durée de conservation

Les données sont conservées :

le temps nécessaire au suivi de la relation client,
puis archivées conformément aux obligations légales (facturation : 10 ans).

4. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez de :

Droit d’accès,
Droit de rectification,
Droit à l’effacement,
Droit d’opposition.

Pour exercer ces droits : contact@flaxes.fr

5. Sécurité des données

Flaxes met en place des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les données traitées (stockage local, logiciels sécurisés, accès restreint).

6. Cookies

Le site flaxes.com n’utilise pas de cookies à des fins de suivi ou de publicité.
Des cookies techniques peuvent être utilisés uniquement pour le bon fonctionnement du site.
Vous pouvez gérer vos préférences directement dans votre navigateur.

7. Mise à jour

Cette page peut être mise à jour à tout moment. La version en ligne est considérée comme la version officielle.
Dernière révision : [19.07.2025]